J.O. 143 du 22 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 15 juin 2007 relative à une attribution de fonctions (direction des affaires civiles et du sceau)

NOR : JUSC0756492S


Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2007, Mme Carola Arrighi de Casanova, sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau, est chargée à compter du 15 juin 2007, dans l'intérêt du service, d'assurer l'intérim des fonctions de directeur des affaires civiles et du sceau.